| Codification de la Loi de Protection et Conservation du Chemin de l'Inca |
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| Écrit par Gaëtan Juillard |
| Mercredi, 26 Janvier 2011 03:50 |
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CONGR»S NATIONAL CODIFICATION DE LA LOI DE PROTECTION ET CONSERVATION DU CHEMIN DE L'INCA CODIFICATION 2005-018 PREMIER PARAGRAPHE DU DOMAINE, DE L'APPLICATION ET DES FINS DE LA LOI Art. 1.- Les segments du Chemin de l'Inca et les vestiges archÈologiques les entourant sont considÈrÈs comme zones spÈciales de protection, conservation et rÈcupÈration. Art. 2.- La prÈsente Loi a pour buts: a) D'Ètablir les conditions pour que les entitÈs du secteur public, privÈ et du gouvernement local autonome, assument les responsabilitÈs de conservation, dÈveloppement Èducatif et touristique, ainsi que la protection et rÈcupÈration des ressources culturelles, dans la cadre de la dÈcentralisation; et, DEUXI»ME PARAGRAPHE DE LA CONSERVATION ET PROTECTION ARCH…OLOGIQUE Art. 3.- Conjointement au MinistËre du Tourisme, les mairies, les prÈfectures, les communes et communautÈs situÈes tout au long du Chemin de l'Inca coordonneront -avec l'Institut National du Patrimoine Culturel- les Ètudes et inventaires techniques, ainsi que l'Èlaboration de projets de protection, prÈservation et rÈcupÈration de ce patrimoine culturel et de ceux parmi les segments qui revÍtent un intÈrÍt particulier pour le dÈveloppement du tourisme Ècologique et d'aventure. Les mairies et prÈfectures pourront exÈcuter les travaux prÈvus dans lesdits projets. Art. 4.- Les mairies dicteront des arrÍtÈs municipaux rÈgulant l'usage du sol dans la zone patrimoniale, interdisant toute utilisation pouvant nuire ‡ la prÈservation, conservation, rÈcupÈration et mise en valeur sociale du Chemin de l'Inca. Avant leur expÈdition, les arrÍtÈs en question devront d'abord Ítre approuvÈs par l'Institut National du Patrimoine Culturel, dans le cadre de ses compÈtences. Les prÈfectures, mairies et communes pourront s'associer pour effectuer les travaux Èventuellement requis ‡ cet effet. CHAPITRE III DE LA MISE EN VALEUR Art. 5.- Le MinistËre du Tourisme incluera les vestiges du Chemin de l'Inca dans son inventaire des attractions touristiques. Art. 6.- Le systËme financier public ou privÈ en charge du dÈveloppement Ètablira des lignes de crÈdit avantageuses, favorisant la conformation de petites et moyennes entreprises chargÈes de prÍter leurs services aux visiteurs dans les endroits se trouvant ‡ proximitÈ des biens archÈologiques rÈcupÈrÈs. CHAPITRE IV DES RESSOURCES FINANCI»RES Art. 7.- L'Institut National du Patrimoine Culturel, le MinistËre du Tourisme, les organismes du gouvernement local dÈcentralisÈ ainsi que les autres responsables impliquÈs par l'application de cette Loi, canaliseront leurs propres ressources ainsi que celles des organismes nationaux et internationaux, afin d'accomplir les projets dont les conditions rÈuniront les conditions requises et les dispositions de cette Loi et son RËglement. Les dispositions de cette Loi entrent en vigueur ‡ partir de la date de la publication correspondante dans le Registre Officiel. Cette Codification a ÈtÈ ÈlaborÈe par la Commission de LÈgislation et de Codification, en accord avec les dipositions du deuxiËme paragraphe de l'Art. 139 de la Constitution Politique de la RÈpublique. Une fois les conditions d'application de l'article 160 de la Constitution de la RÈpublique rÈunies, la prÈsente loi sera publiÈe dans le Registre Officiel. Quito, 14 novembre 2005. CARLOS DUQUE CARRERA JACINTO LOAIZA MATEUS ITALO ORDONEZ VASQUEZ JOS… CHALCO QUEZADA JOS… VASQUEZ CASTRO JE SOUS-SIGN…E CERTIFIE: XIMENA VELASTEGUI AYALA NB: Objection Partielle au Projet de Loi de Protection et Conservation du Chemin de l'Inca publiÈe dans le Registre Officiel No. 90 du 26 ao˚t 2005. |
