LE DIRECTOIRE DE L'INSTITUT NATIONAL DU PATRIMOINE CULTUREL

Considérant:
Que, c'est l'Institut National du Patrimoine Culturel, créé par décret suprême 2600 du 9 juin 1978, promulgué dans le Registre Officiel NO. 618 du 29 juin 1978, qui est l'institution du secteur public comptant parmi ses fonctions et attributions celle d'étudier, conserver, préserver, restaurer, exhiber et promouvoir le Patrimoine Culturel en Équateur; ainsi que de réguler, en accord avec la loi, toute activité de cette nature qui soit réalisée dans le pays;

Que, l'Institut National du Patrimoine Culturel, trouve son cadre légal dans la Loi du Patrimoine Culturel, expédiée sur Décret Suprême No. 3501 du 19 juin 1979, promulguée dans le Registre Officiel No. 865 du 2 juillet 1979 et dans le Règlement Général de la Loi du Patrimoine Culturel expédié sur Décret Éxécutif No. 2733 du 9 juillet 1984 et promulgué dans le Registre Officiel No. 787 du 16 juillet de 1984; et,

En usage des attributions que lui confère l'article 3, littéral f) du Règlement Général de la Loi du Patrimoine Culturel,

Résoud:
Expédier le Règlement de Tenue de Séances du Directoire de l'Institut National du Patrimoine Culturel, en fonction des articles suivants.

Registre Officiel Nº 208
No. 012-DNPC-06

LE DIRECTOIRE DE L'INSTITUT NATIONAL DU PATRIMOINE CULTUREL

Considérant:
Que par résolution du Tribunal Constitutionnel, publiée dans le Registre Officiel No. 130 du 22 juillet 2003, est déclarée l'anticonstitutionalité, par le fond, de l'expression "des taux" figurant dans l'article non-numéroté ajouté à l'article 17 de la Loi de Modernisation de l'État, de Privatisations et Prestation de Services Publics venant de l'initiative privée, incorporant par l'Art. 11 de la Loi pour la Promotion de l'Investissement et la Participation Citoyenne;

Que l'Art. 17.1 de la Loi de Modernisation de l'État, de Privatisations et de Prestation de Services Publics détermine que "Les institutions de l'État pourront établir le paiement pour les services de contrôle, inspections, autorisations, permis, licences et documents similaires, afin de récupérer les frais pris en charge à ce propos.";

Que, dans sa définition de "fournisseur", l'article 2 de la Loi de Défense du Consommateur, publiée dans le Registre Officiel No. 116 du 10 juillet 2000, accorde aux organismes publics la faculté de fixer les droits pour les services prêtés;

Que la norme technique de contrôle interne No. 138-1 établie dans l'accord 017-CG, expédié par la Cour des Comptes Générale de l'État, le 11 avril 1994, établit l'obligation de l'État de récupérer les frais qu'implique la prestation de services publics en général, incluant les décrets administratifs issus des entrées budgétaires à caractère non-tributaire;

Qu'il est nécessaire de réguler un régime général d'autogestion financière de l'Institut National du Patrimoine Culturel, du fait des services qu'il pourvoit, de façon à ce que des critères uniques, homogènes et équitables soient appliqués;

Que l'article 70 de la Loi de Budget du Secteur Public se réfère à la responsabilité budgétaire, disposant que l'autorité principale et les fonctionnaires qui gèrent les budgets des entités et organismes mentionnés dans l'article 2 de la présente loi, seront responsables de l'administration de leurs bugets;

Que conforme aux dispositions de l'article 6 du Règlement Général de la Loi du Patrimoine Culturel... "L'Institut National du Patrimoine Culturel fournira une assistance technique aux institutions de droit public ou privé, à des personnes juridiques de droit public ou privé, et à des personnes naturelles pour la recherche, conservation, restauration, récupération, accroissement, exhibition, inventariat ou revalorisation de biens appartenant au patrimoine culturel de la nation";

Que dans les littéraux a), d), et e) de l'Art. 77 et Art. 9 de la Loi d'Organisation de la Cour des Comptes Générale de l'État, il est établi que les autorités principales, les titulaires et responsables des institutions de l'État, sont responsables des décrets, contrats ou résolutions issus de leur autorité. En plus de diriger et assurer l'implantation, fonctionnement et actualisation du système de contrôle interne et des systèmes d'administration finncière, planification, organisation, information de ressources humaines, matérielles technologiques, environnementales et autres systèmes administratifs;

Que pour diriger et assurer l'implantantion, le fonctionnement et l'actualisation du système de contrôle interne et des systèmes d'administration financière, il est nécessaire de réguler un régime général d'autogestion financière de l'Institut National du Patrimoine Culturel pour les services publics qu'il prête, de façon à ce que des critères uniques, homogènes et équitables soient appliqués; de manière actualisée, en accord avec les normes en vigueur et à la réalité économique du pays;

Que l'Institut National du Patrimoine Culturel, à travers la Direction Nationale et les sous-directions régionales, tâcheront d'autofinancer leurs programmes, projets, équipements et le renforcement institutionnel en général, récupérant ainsi le coût de l'investissement des activités qu'ils mènent à bien en accord avec la loi, au moyen de l'imposition de tarifs pour ces services, à des personnes naturelles ou juridiques de droit publi ou privé;et,

Dans l'usage de ses attributions définies dans l'article 3 de la Loi du Patrimoine Culturel et dans le littéral f) de l'Art. 3 du Règlement Général de la Loi du Patrimoine Culturel,

Résoud:
Remplacer le Règlement d'Autogestion Financière pour les Services de l'Institut National du Patrimoine Culturel.

Registre Officiel Nº 178

Nº 641
Rafael Correa Delgado
PRÉSIDENT CONSTITUTIONNEL DE LA RÉPUBLIQUE

Considérant:
Que la Loi Organique du Service Civil et de la Carrière Administrative, et d'Unification et Homologation des Rémunérations du Secteur Public établit dans l'alinéa b) de l'article 92 les charges qui sont de libre nomination et licenciement, parmi lesquelles figurent, entre autres, les titulaires et autorités secondaires des institutions de l'État et les directeurs des institutions de l'État;

Que l'article 93 de ladite loi établit que les autorités en charge des nominations sont en mesure de licencier librement les employés de la fonction publique qui occupent les postes signalés dans l'alinéa b) de l'article 92 de la loi en question;

Que l'article 5 du Règlement Général de la Loi du Patrimoine Culturel établit que le Directeur de l'Institut National du Patrimoine Culturel restera en fonctions pour une durée de 4 ans, ce qui, en vertu de ce qui était établi aupravant, contredit la Loi Organique du Service Civil et de la Carrière Administrative, et d'Unification et Homologation des Rémunérations du Service Public, dans le sens où les directeurs et les autorités secondaires sont des fonctionnaires à libre nomination et licenciement; et,

En usage de la faculté établie dans l'article 171, 5 de la Constitution Politique de la République, en accord avec l'article 11 alinéa f) du Statut du Régime Juridique et Administratif de la Fonction Éxécutive,

Décrète:
La réforme au Règlement Général de la Loi sur le Patrimoine Culturel qui suit.

RÉSOLUTION NO 003-DNPC-2007

LE DIRECTEUR DE L’INSTITUT NATIONAL DU PATRIMOINE CULTUREL

CONSIDÉRANT :

Nous publions ci-dessous la résolution sur les politiques culturelles du Gouvernement de Sixto Durán Ballén.

Dans l'usage des attributions conférées par l'Article 171 numéro 10 de la Constitution Politique de l'État;

Registro Oficial No. 32 Vendredi 2 de Mars 2007
No. 030

LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE

Considérant:
Que dans son article 115, la codification de la Loi du Régime Tributaire Interne accorde au Ministère de l'Economie et des Finances la faculté de fixer la valeur des espèces fiscales, passeports inclus;

Que par offices Nos. 593-CGF-DNPC-2005 du 31 octobre 2005, le Directeur National de l'Institut du Patrimoine Culturel expédie les caractéristiques et spécificités dont l'institution en question a besoin pour le tirage de nouvelles cartes pour archéologues et restaurateurs, ces-dernières connaissant une hausse de leur coût en accord avec les justificatifs figurant dans l'office de référence;

Que par rapport No. MEF-STN-2005-094 du 27 décembre 2006, le fonctionnaire responsable de l'administration et contrôleur des espèces fiscales, en réponse à la demande formulée, suggère "d'accepter la proposition de l'Institut National du Patrimoine Culturel et réevaluer les coûts des cartes d'Archéologues et Restaurateurs, en se pliant à la valeur suggérée, ne s'agissant pas là d'un domaine qui porte atteinte au pays;

Que par office No. MEF-STN-2006-0033 du 4 janvier 2006, l'ex- sous-secrétaire du Trésor National en charge, approuve la revalorisation des espèces fiscales à la charge de l'Institut National du Patrimoine Culturel, tout en signalant que les nouvelles valeurs en vigueur sont entièrement sous la responsabilité de l'institution en question; et,

En exercice des facultés que lui confèrent les articles 115 de la Loi sur le Régime Tributaire Interne et 3 de l'Accord Ministériel No. 488, publié dans le Registre Officiel No. 690 du 12 octobre 1978,