Dans le cadre de la politique nationale de défense du patrimoine culturel équatorien et en accord avec ce qui est établit par la Loi de Patrimoine Artistique de 1945 et par la Loi du Patrimoine Culturel du 2 juillet 1979, les articles 31 et 32 de la Loi sur les immunités, Privilèges et Franchises Diplomatiques, impliquent le respect et l'inaliénabilité des biens culturels, particulièrement des objets archéologiques et coloniaux.

Le Décret Suprême No. 682, du 13 juin de 1973, par lequel se codifie la Loi 373-B sur les Immunités, Privilèges et Franchises Diplomatiques, Consulaires et des Organismes Internationaux, du 4 septembre 1970 et ses réformes ultérieures, dit dans ses articles 31 et 32 pré-cités, la chose suivante :

Art 31. Les fonctionnaires diplomatiques, chargés de mission et employés non équatoriens d'une mission ne pourrons pas acquérir, de manière onéreuse ou gratuite, pour eux ou pour des tiers, des pièces archéologiques, ou d'art colonial équatorien ou des documents fondamentaux pour l'histoire de la patrie et seront soumis, selon le cas, à la Loi de Patrimoine Culturel. Contravenir à ces dispositions sera une raison suffisante pour que soit déclaré le contrevenant persona non grata et soit confisqué les objets en question.

Art. 32. Toutes les importations diplomatiques et les bagages d'effets personnels qui accompagnent le fonctionnaire diplomatique ou les membres de sa famille pourront être inspectés par les douanes de la République, quand il y a des motifs fondamentaux pour supposer qu'ils contiennent des objets non inscrit sur la déclaration qui devra accompagner la demande de liberation ou des objets dont l'importation ou l'exportation sont prohibés en Équateur ou soumis aux normes sanitaires de quarantaine et à celle de défense du Patrimoine artistique national. Dans les cas où s'effectue l'inspection douanière, celle-ci se réalisera en présence de l'agent diplomatique ou de son représentant autorisé.

f). GraL. Guillermo Rodríguez Lara, Président de la République.

f). Jaime Moncayo García, Ministre des Affaires Étrangères.

f). Enrique Salas Castillo, Ministre des Finances.