Réforme au Règlement Général de la Loi sur le Patrimoine Culturel |
Écrit par Gaëtan Juillard |
Mercredi, 26 Septembre 2007 21:02 |
Registre Officiel Nº 178 Nº 641 Rafael Correa Delgado PRÉSIDENT CONSTITUTIONNEL DE LA RÉPUBLIQUE Considérant: Que la Loi Organique du Service Civil et de la Carrière Administrative, et d'Unification et Homologation des Rémunérations du Secteur Public établit dans l'alinéa b) de l'article 92 les charges qui sont de libre nomination et licenciement, parmi lesquelles figurent, entre autres, les titulaires et autorités secondaires des institutions de l'État et les directeurs des institutions de l'État; Que l'article 93 de ladite loi établit que les autorités en charge des nominations sont en mesure de licencier librement les employés de la fonction publique qui occupent les postes signalés dans l'alinéa b) de l'article 92 de la loi en question; Que l'article 5 du Règlement Général de la Loi du Patrimoine Culturel établit que le Directeur de l'Institut National du Patrimoine Culturel restera en fonctions pour une durée de 4 ans, ce qui, en vertu de ce qui était établi aupravant, contredit la Loi Organique du Service Civil et de la Carrière Administrative, et d'Unification et Homologation des Rémunérations du Service Public, dans le sens où les directeurs et les autorités secondaires sont des fonctionnaires à libre nomination et licenciement; et, En usage de la faculté établie dans l'article 171, 5 de la Constitution Politique de la République, en accord avec l'article 11 alinéa f) du Statut du Régime Juridique et Administratif de la Fonction Éxécutive, Décrète: La réforme au Règlement Général de la Loi sur le Patrimoine Culturel qui suit. Artículo 1. |
Mise à jour le Mardi, 02 Octobre 2007 21:12 |