Réforme au Règlement Général de la Loi sur le Patrimoine Culturel Imprimer
Écrit par Gaëtan Juillard   
Mercredi, 26 Septembre 2007 21:02
Registre Officiel Nº 178

Nº 641
Rafael Correa Delgado
PRÉSIDENT CONSTITUTIONNEL DE LA RÉPUBLIQUE


Considérant:
Que la Loi Organique du Service Civil et de la Carrière Administrative, et d'Unification et Homologation des Rémunérations du Secteur Public établit dans l'alinéa b) de l'article 92 les charges qui sont de libre nomination et licenciement, parmi lesquelles figurent, entre autres, les titulaires et autorités secondaires des institutions de l'État et les directeurs des institutions de l'État;

Que l'article 93 de ladite loi établit que les autorités en charge des nominations sont en mesure de licencier librement les employés de la fonction publique qui occupent les postes signalés dans l'alinéa b) de l'article 92 de la loi en question;

Que l'article 5 du Règlement Général de la Loi du Patrimoine Culturel établit que le Directeur de l'Institut National du Patrimoine Culturel restera en fonctions pour une durée de 4 ans, ce qui, en vertu de ce qui était établi aupravant, contredit la Loi Organique du Service Civil et de la Carrière Administrative, et d'Unification et Homologation des Rémunérations du Service Public, dans le sens où les directeurs et les autorités secondaires sont des fonctionnaires à libre nomination et licenciement; et,

En usage de la faculté établie dans l'article 171, 5 de la Constitution Politique de la République, en accord avec l'article 11 alinéa f) du Statut du Régime Juridique et Administratif de la Fonction Éxécutive,

Décrète:
La réforme au Règlement Général de la Loi sur le Patrimoine Culturel qui suit.

Artículo 1.
En el artículo 5 del Reglamento General a la Ley de Patrimonio Cultural, sustitúyase la siguiente frase: "El Director Nacional del Instituto Nacional de Patrimonio Cultural es su representante legal, será nombrado por el Directorio y durará cuatro años en sus funciones." por: "El Director Nacional del Instituto Nacional de Patrimonio Cultural es su representante legal y será funcionario de libre nombramiento y remoción por parte del Directorio del Instituto Nacional de Patrimonio Cultural."

Artículo 2.
La presente reforma entrará en vigencia a partir de su publicación en el Registro Oficial.

Dado en el Palacio de Gobierno, en Quito, a 18 de septiembre del 2007.
f.) Rafael Correa Delgado, Presidente Constitucional de la República

Es fiel copia del original.
Lo certifico.
f.) Pedro Solines Chacón, Subsecretario General de la Administración Pública.

Mise à jour le Mardi, 02 Octobre 2007 21:12