Réserve de Biens Culturels et/ou appartenant au Patrimoine Culturel Imprimer
Écrit par Fernando Mejia   
Mardi, 28 Février 2012 06:27

RÉSOLUTION No. 302-DE-INPC-2012
Inés María del Carmen Pazmiño Gavilanes
DIRECTRICE GÉNÉRALE
INSTITUT NATIONAL DU PATRIMOINE CULTUREL

Considérant :

QUE, créé par Décret éxécutif No. 2006 (2600) du 9 juin 1978, publié dans le Journal Officiel No. 618 du 29 juin 1978, l'Institut National du Patrimoine Culturel compte parmi ses fonctions celles d'étudier, conserver, préserver, restaurer, exhiber et promouvoir le Patrimoine Culturel de l'Équateur ; ainsi que de réguler, en accord avec la Loi, toute activité de cette nature réalisé dans le pays ;

QUE, en conformité avec les articles 3 de la Loi du Patrimoine Culturel et 5 du Règlement Général de cette Loi, le Directeur National doit représenter l'Institut légalement, en dirigeant et coordonnant l'éxécution des finalités et buts de l'INPC ;

QUE, dans son article 3 paragraphe 7, la Constitution de la République de l'Équateur établit la protection du patrimoine naturel et culturel du pays comme devoir primordial de l'État ;

QUE, en conformité avec le Statut Organique de l'Institut National du Patrimoine Culturel, approuvé par le Comité de Direction de l'Institution, publié dans le Journal Officiel No. 116, du 8 février 2011, l'appellation de la première autorité de l'Institut passe de celle de Directeur National à Directeur Général ;

QUE, les biens culturels peuvent faire l'objet de déplacements et qu'il existe donc la possibilité, qu'à un moment donné, et pour des raisons diverses -tel que des recherches, des donations, des réquisitions, des rappatriements, entre autres-, ces biens doivent être pris en charge par l'État équatorien par l'intermédiaire de l'Institut National du Patrimoine Culturel et donc, qu'il existe la nécessité d'établir un règlement interne pour l'administration, la préservation, l'utilisation et le contrôle de ces biens ;

QUE, la Résolution No. 302-DE-INPC-2011 a créé la Réserve de Biens Culturels et Patrimoniaux de l'Institut National du Patrimoine Culturel ; il est donc nécessaire d'émettre un document énumérant les instructions en vue de l'utilisation, la préservation et le contrôle des biens culturels faisant partie de cette réserve ;

Au vu des points exposés ci-dessous, la Directrice Générale de l'Institut National du Patrimoine Culturel, légalement facultée en vertu de l'attribution de droits effectuée par le Comité de Direction (séance du 13 novembre 2009) ; et, dans l'exercice des facultés figurant dans le paragraphe f) de l'article 3 du Règlement de la Loi du Patrimoine Culturel,

Résoud:

ARTICLE PREMIER.- Créer la "RÉSERVE DE BIENS CULTURELS ET/OU APPARTENANT AU PATRIMOINE CULTUREL", espace où seront entreposés les biens culturels ou appartenant au patrimoine culturel se trouvant sous la garde temporaire ou définitive de l'Institut National du Patrimoine Culturel.

ARTICLE DEUXIÈME.- Attribuer à la Direction de Conservation et de Risques, ainsi qu'à la Direction d'Inventaire de l'INPC, les fonctions de gestion, contrôle et protection de la "RÉSERVE DE BIENS CULTURELS ET/OU APPARTENANT AU PATRIMOINE CULTUREL", en conformité avec le Règlement émis à cet effet.

La présente Résolution entrera en vigueur à partir de la date de sa souscription, indépendamment de la date de sa publication dans le Journal Officiel.

Fait à Quito, au mois de décembre 2011.

f.) Inés Pazmiño G.
Directrice Générale
Institut National du Patrimoine Culturel

Certifié.-
f.) Juan Francisco Terán
Directeur de Documentation et des Archives
Institut National du Patrimoine Culturel

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Mise à jour le Mardi, 28 Février 2012 07:15